Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air et de l'espace.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 55

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.

Article 128

Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : Les dépenses de personnel liquidées et payées

Article 21-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 96

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions

Article 15

L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes :

Article L316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée. Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.

Article L212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues à l'article L. 213-5.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques

Article 1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Article 10

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE

Article L6147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Une convention précise les engagements de ces acteurs ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière. Cette convention précise également les engagements du service de santé des armées.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3.

Article 6

Le militaire engagé peut être recruté dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté, ainsi que selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la

Article R385-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de l'article R. 332-2.

Article 13

Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016 ou ses ayants droit perçoivent, s'ils en remplissent les conditions :

Article L7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :