des lieux loués jusqu’à la libération effective des lieux .

€ représentant la dette locative pour l’ensemble des lieux loués.

dans l'état où ils se trouvent à la signature des présentes et de les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations » et « de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et

consenti au SMTPF un bail à usage commercial sur des locaux situés au même étage, mais sur cour, le preneur, à la réception du congé, a fait valoir qu'il exerçait ses activités professionnelles dans l'ensemble

depuis 1981 d'un appartement sis au premier étage de cet immeuble, des locaux situés au deuxième et au troisième étage du même immeuble ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation pour l'ensemble

loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [M] [V] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’ensemble

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le bail conclu entre les parties mettait à la charge du preneur l'entretien des lieux

Rouabah, épouse Z..., demeurant ensemble à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Léa A..., née Y...,

loués, tant en raison de leur caractère de force majeure que de leur indivisibilité avec l'ensemble des lieux loués ; que l'arrêt a donc violé le texte précité ; alors que, d'autre part, en ce qui concerne

confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que M. et Mme X... ont acquis, le 13 décembre 1995, les parts du capital de la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI), propriétaire d'un ensemble

autre que l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de son acquisition ; qu'en septembre 1999, elle s'est vue notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué

du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [V] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’ensemble

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble

immeuble en copropriété, des lots n°1 et 2, à usage respectivement de commerce et d'habitation, appartenant à la société Fizeau Robineau ont étendu leur activité commerciale de café-restaurant à l'ensemble

des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’ensemble

du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [M] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’ensemble

commercial et d'habitation, qui leur avait été consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans l'ensemble

consentement exprès et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution », s'étendait, à défaut de toute précision contraire, à l'ensemble