X..., en acceptant pour le compte de la SA DCNI, une proposition commerciale dont l'efficacité reposait sur l'influence qu'il prêtait à son interlocuteur, s'est rendu coupable de trafic d'influence actif

Le trafic d'influence au sens de la loi en vigueur au moment des faits (loi 2007-1598 du 13 novembre 2007) est bien constitué : - 3 septembre 2008 : signature du compromis entre CFA-Atlantique par le

de procéder à de nouvelles investigations, qu'il convient d'éviter toute concertation entre lui et ses adeptes et qu'une réitération des faits est à craindre dont ces derniers, sous son influence, pourraient

reprochés en seul délit de trafic d'influence et que cette contradiction entre les motifs et le dispositif lui fait grief en ce sens qu'il n'a pas été mis en mesure de connaître avec certitude les faits

que le juge d'instruction parisien, chargé de la procédure concernant la villa tropézienne de la partie civile, a exclu tout lien entre le système de trafic d'influence découvert à Nancy et la construction

qui exige que l'aide et l'assistance aient été données en connaissance de cause, en l'occurrence en connaissance de l'existence d'un pacte frauduleux conclu entre la personne qui prétend avoir une influence

Un contrat de prestations de service a été formé entre les parties le 18 juin 2024 pour mettre en œuvre une campagne d'influence ; cette campagne impliquait l'influenceuse [H] [G].

suppose, au titre de son élément moral, que soit établie l'existence d'un certain but, qui seul permet d'établir un lien entre, d'une part, l'avantage prétendument sollicité ou procuré, et d'autre part

Les investigations menées relativement à la fixation de la seconde partie du prix ont mis en évidence que sa majoration aurait été la contrepartie de l'influence exercée par M.

organisé sur un temps déterminé, dans un but précis" ; "alors que le délit de trafic passif d'influence suppose la constatation d'un lien entre l'influence que le mis en examen aurait mise en oeuvre

elle tend ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond de préciser la chronologie entre cette proposition et l'abus d'influence ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que Daniel G... avait

sur la solution de l'instance et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de surseoir à statuer; "alors que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et que

entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges ( ) étaient des liens de contrôle et de surveillance» et que la société Interges contrôlait la société

[Z] [D] coupable, notamment, d'abus de biens sociaux, de trafic d'influence passif commis par un particulier et de blanchiment habituel du produit de l'infraction de trafic d'influence passif, et l'a condamné

entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges (...) étaient des liens de contrôle et de surveillance » et que la société Interges contrôlait la société

à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et la troisième pour recel de trafic d'influence à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé à l'égard d'Alain A... et de Marie-Françoise D

passif implique un lien de causalité entre l'agrément reproché à l'agent public et la décision favorable qu'il a influencé, qui doit en être la nécessaire contrepartie ; qu'il résulte des motifs précités

par personne exerçant une fonction publique avant qu'elle ne bénéficie d'un non-lieu ; qu'en rejetant implicitement cette demande de supplément d'information pour prononcer un non-lieu sous prétexte du