Codes de loi français

Article 214-2.19

Opérations de dératisation ou de désinsectisation La dératisation ou la désinsectisation d'un navire par tout procédé utilisant un gaz toxique doit être réalisée par une société autorisée par le ministre chargé de la santé publique.

Article R3115-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Les produits utilisés pour les opérations de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection doivent respecter les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'environnement.

Article D3115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Le gestionnaire d'un point d'entrée identifie les lieux qui sont, le cas échéant, affectés aux mesures de désinfection, désinsectisation ou dératisation d'un moyen de transport ou de biens transportés.

Article R3115-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Les modalités d'application des produits de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection d'un moyen de transport en fonction de la nature de la menace sanitaire respectent les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement.

Article Annexe 214-2.A.4

Il appartient aux entreprises de s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel employé.

Article 1

La liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit en vertu de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1949, dans les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation est établie ainsi qu'il suit compte tenu des locaux dans lesquels

Article R1331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de dépigeonnisation.

Article R3115-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique.

Article R1331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

d'empêcher toute prolifération, les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques font procéder à la désinfection ou la désinsectisation de la literie et du mobilier et à la dératisation

Article 2

Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ; - acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ; - cabinets d'auxiliaires médicaux.

Article R1331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation

Article Annexe II : Tableau n° 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Emploi du bromure de méthyle comme agent de désinsectisation et de dératisation. Troubles oculaires : Amaurose ou amblyopie. Diplopie. 7 jours Troubles auriculaires :Hyperacousie.

Article Tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ; i) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, travaux de récupération et exploitation du 5 e j) Travaux de dératisation

Article 3

litières et déchets, et de s'assurer de leur traitement de manière à éviter toute propagation d'agents pathogènes ; – de mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des installations et équipements ainsi qu'un plan de désinsectisation et de dératisation

Article L350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31

Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Cette seconde entreprise est dénommée : " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.

Article 1

Ministère chargé des entreprises et du développement économique. Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur. Ministère chargé de l'industrie.

LEGIARTI000029464648

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 134 - Développement des entreprises Secrétaire général 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Directeur général des entreprises 405 - Projets industriels Directeur

Article 3

Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit : Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.