AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c50716
22 juin 1983
22 juin 1983
LE 2 OCTOBRE 1978, DES DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE RECU PAR L'EMPLOYEUR
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soc
6079b0bf9ba5988459c4fdf7
9 octobre 1980
9 octobre 1980
, PRONONCE LE 20 SEPTEMBRE 1976, AYANT ETE AUTORISE IMPLICITEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SES EFFETS AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTES EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, L'AUTORISATION AINSI
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