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7 580 résultats pour « etat de grossesse de la salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c50716

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

LE 2 OCTOBRE 1978, DES DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE RECU PAR L'EMPLOYEUR

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CC

soc

6079b0bf9ba5988459c4fdf7

Cassation

9 octobre 1980

9 octobre 1980

, PRONONCE LE 20 SEPTEMBRE 1976, AYANT ETE AUTORISE IMPLICITEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SES EFFETS AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTES EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, L'AUTORISATION AINSI

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ee5

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ;

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soc

6079b0c19ba5988459c4fec6

Cassation

16 octobre 1980

16 octobre 1980

EN ETAT DE GROSSESSE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE ET QU'UNE TELLE FAUTE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CELLE QUI PRIVE LE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET ALORS

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soc

6079b21f9ba5988459c55efb

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

AVANT SON LICENCIEMENT, LES MEDECINS N'AVAIENT PAS MENTIONNE SON ETAT DE GROSSESSE, ELLE AVAIT, DANS LES HUIT JOURS AYANT SUIVI SON CONGEDIEMENT, JUSTIFIE DE CET ETAT AUPRES DE LA SOCIETE DUPUY DANS LES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors « que la prohibition des ''mesures préparatoires

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cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

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soc

6137229dcd580146773ff25b

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

qui n'a pas pris ses congés pendant cette période annuelle ne peut prétendre percevoir l'indemnité compensatrice, laquelle n'est due qu'aux salariés empêchés de prendre leurs congés; qu'en l'espèce, le

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soc

6137229fcd580146773ff3cd

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

qui n'a pas pris ses congés pendant cette période annuelle ne peut prétendre percevoir l'indemnité compensatrice, laquelle n'est due qu'aux salariés empêchés de prendre leurs congés; qu'en l'espèce, le

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cr

613725d8cd58014677420f20

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Joao X...) soit régulièrement inscrit au registre des métiers du Portugal lui permet en tant que citoyen de l'Union d'exercer dans le cadre des prestations de services son activité sur l'ensemble des Etats

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soc

613723f4cd580146774105e1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01451

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

[Z] [N], salarié de la société [1], a fait, dans une trémie, une chute entre le 5e et le 4e étage d'un immeuble dans lequel son entreprise effectuait des travaux.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B... que ce dernier était le chef d'équipe ; qu'ainsi les salariés polonais étaient intégrés dans l'équipe du chantier qui travaillait sous les ordres de M. C...

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689915

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, QUI DEMANDE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à défaut le salarié doit être débouté de sa demande ; qu'en retenant pour les années

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soc

61372223cd580146773fa8da

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... disposait d'un mandat régulier pour licencier la salariée ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement

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cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence de documents douaniers, certificats du vendeur étranger ou attestations du service des Mines indispensables pour obtenir une carte grise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié a été licencié par lettre du 12 novembre 2019. 6.

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9be

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

TRAVAIL; Attendu que dame X..., secrétaire, au service depuis le 29 juillet 1970 de l'Institut musulman de la mosquée de Paris, qu'elle avait régulièrement informé le 15 mai 1975 de son état de grossesse

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cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

des pièces de la procédure et des débats que le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, signé notamment par Yves X..., prévoyait que l'entreprise chargée du gros

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