Y... qui a procédé à la première mise sur le marché national des cannellonis litigieux de ne pas avoir procédé à leur analyse pour vérifier que leur composition était conforme à l'étiquetage et aux prescriptions

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X... coupable de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le tribunal a justement relevé que l'examen attentif des étiquettes

le 14 novembre 1990, un technicien assermenté des services vétérinaires des Landes, procédant à l'inspection des locaux d'expédition de la société Frères Gourmets a découvert 2 621 estampilles ou étiquettes

les trois présentées en caisse portait une fausse étiquette va donc précisément à l'encontre de l'erreur d'étiquetage invoquée par la défense ; que le fait que les trois bouteilles ont été retenues pour

A" qu'en cours d'instance, qu'en faisant état desdites mentions pour écarter le moyen présenté par elle et tiré de l'absence de référence au nom et à l'adresse de la société La Martiniquaise sur l'étiquette

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné

délits de vol et d'escroquerie pour avoir à Fresnes, le 12 janvier 1996, au préjudice du magasin Castorama : - soustrait un rouleau de plomb d'une valeur de 489 francs ; - et, en changeant les étiquettes

E. et Tunisie) (...) sans entrer dans des considérations purement casuistiques, un étiquetage, de quelque nature qu'il soit, est une publicité dans la mesure où il rend public des informations destinées

du 21 février 1990; "alors que, d'une part, les peintures Artilin, peintures insecticides entrant dans le champ d'application de l'arrêté du 28 mars 1989 "fixant les conditions de classement, d'étiquetage

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour tromperie et contraventions connexes en matière d'étiquetage, l'a condamné à 15 000

l'espèce n'exigent pas les prélèvements en cause, les constatations effectuées de visu permettant à suffisance d'observer si les cuisses des volatiles comportaient ou non une partie de dos et si l'étiquetage

attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère, vêtement, étiquetage

SA Ducloux qui fait le commerce de viandes en gros, est poursuivi pour avoir trompé ses contractants en apposant sur des carcasses d'agneaux en provenance de Hollande la marque de sa société et une étiquette

qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective applicable, Mme X... avait pour attribution la mise en rayon suivant les instructions reçues ; qu'en énonçant que l'étiquetage

des codes barres de deux logiciels correspondant à des prix de 290 francs pour l'un et 399 francs pour l'autre, et en y apposant des étiquettes correspondant à des prix de 19, 90 francs chacun ; qu'en

de la marque étant certaine, le délit de contrefaçon est parfaitement constitué sans qu'Alain X... ne puisse arguer de sa bonne foi alors qu'il a reconnu avoir fait fabriquer la marchandise avec l'étiquette

attaqué (Rennes, 7 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en affirmant qu'"il n'apparaît pas...que les erreurs d'étiquetage

qu'avait la société Jardin de l'insuffisance des recommandations apposées initialement sur les bidons ; "alors, d'une part, que la Cour, qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le prévenu, l'étiquetage