Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 724 résultats pour « exécution des engagements y contenus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 724 résultats pour « exécution des engagements y contenus »
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Article R335-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84
Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Article 9
Cette surveillance porte sur le respect de la réglementation technique générale applicable au laboratoire, des dispositions contenues dans le présent décret et le cahier des charges annexé ainsi que des prescriptions imposées à l'exploitant en exécution
Article R141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.
Article A211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74
Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation
Article Annexe art. 13
Lorsqu'un commissionnaire agréé est en état de cessation de paiement ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la bonne exécution des opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est
Article R642-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en
Article R331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour leur exécution.
Article L822-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Article 55
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est
Article R812-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Article 1222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Article R311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 26
Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Article R445-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 50
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
Article L165-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 91
La mise en œuvre de la procédure de référencement mentionnée à l'article L. 165-1 peut impliquer un engagement des exploitants ou des distributeurs au détail à fournir des quantités minimales de produits et prestations sur le marché français en cas de
Article R162-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
L'opérateur de télésurveillance médicale tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et lui remet à sa demande tout document permettant de s'assurer de l'exactitude du contenu de la déclaration et du respect des engagements
Article R445-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
Article R445-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement..
Article L821-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou prestation.
Article R314-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à R. 311-27-3
Article R446-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.
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