de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de celle-ci ; Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel a retenu que M.

la compétence des tribunaux judiciaires et que, lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de M.

d'informer sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte et du mémoire qui font état de commissions rogatoires internationales en cours d'exécution

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.

du contrat qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité

L... était irrecevable à solliciter un renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt, faute d'une exception sérieuse, par cela seul que la créance fiscale de la DGFP-SIE Avignon-ouest à l'encontre de la

grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que l'octroi de dommages-intérêts pour irrégularité

des comptes publiés aurait été établie par l'autorité compétente, a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle

préjudicielle de la légalité de l'autorisation délivrée ; qu'il ressort de la compétence du juge pénal en l'état de se prononcer sur la validité des autorisations délivrées ; que la lettre de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à informer et a confirmé ladite ordonnance, alors : « 1°/ que l'exception préjudicielle

préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une disposition

été effectivement prononcée à cette date et qu'alors le tribunal était "composé des mêmes membres" ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception

Aucune irrégularité n'est encourue à ce titre ; que M.

24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle

de nullité de la délibération de l'assemblée générale renouvelant le mandat d'administrateur de Fontana, et, passant outre à l'exception de nullité soulevé par M.

. ; - que dans un courrier du 22 juin 2004 " à 7 heures 30 ", il indique n'avoir " jamais été cité devant la cour d'appel " et qu'il souhaite " exposer toutes les exceptions préjudicielles et bénéficier

invoquée n'a pu être préjudiciable à Roland X..., dès lors que le document fait référence à des faits concernant la vie privée d'Annie Y..., épouse Z...