ville d'Annemasse le paiement de la taxe sur l'électricité, en application d'une convention passée en mai I983 ; qu'il s'est opposé à cette demande en faisant valoir que l'une des conditions de l'exception

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de ce congé supplémentaire, l'arrêt retient que, sauf dans les hypothèses des exceptions

résultait d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 1995 que la mise en demeure était obligatoire et que le comptable du trésor ne pouvait engager les poursuites que vingt jours après celle-ci sauf exception

X..., tout en constatant que, dans le contrat souscrit par ce dernier, il n'était fait mention d'aucun bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

référé prud'homal du 16 novembre 1983, alors qu'en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte à l'encontre de toutes les décisions rendues, sauf exceptions

agent public non statutaire travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif à son employeur, relève dans tous les cas de la compétence de la juridiction administrative, sauf exception

MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE; ATTENDU QU'AUGUSTE A PRODUIT SON MEMOIRE SUR PAPIER NON TIMBRE ET QU'IL NE PEUT INVOQUER AUCUNE EXCEPTION

A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME D'ASSIDUITE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION QU'AUCUNE ABSENCE AUTRE QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 ; Attendu que, sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits

symbole est de libre parcours, il en va autrement de sa représentation formelle qui exprime la personnalité de son créateur et qui lui confère les prérogatives du droit d'auteur ; que, de plus, aucune exception

DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LEQUEL S'ENTEND DES SALAIRES, GAINS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION SEULEMENT DES EXCEPTIONS

en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception

Sur le premier moyen : Vu les articles 885 D et 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes du premier texte l'impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales, assis et

29 juillet 1881, ensemble les articles 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf exception

DU PASSIF SOCIAL POUR FAIRE REMONTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE METIVIER ANTERIEUREMENT AU 27 AOUT 1971, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ENCORE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SELON LEQUEL, SAUF EXCEPTION

QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE FISCALE QU'IL PREVOIT A LIEU "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION

prévue par la loi, être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire du Trésor public ; Attendu qu'aucune exception légale à cette règle n'est invoquée et qu'il convient donc, faisant application

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception