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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe88
22 octobre 1997
22 octobre 1997
ce que l'arrêt attaqué a déclaré avoir statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que le prévenu sollicite, par l'intermédiaire de son avocat, le renvoi de l'affaire mais que l'excuse
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cc0
21 février 2001
21 février 2001
pas se déplacer pendant une semaine à compter de ce jour en raison d'une bronchopneumopathie aiguë ; que les termes de ce certificat médical ne permettent pas à la Cour d'apprécier le bien fondé de l'excuse
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe44
13 mars 1997
13 mars 1997
collaborateurs, a été dûment avisé en temps utile que la Cour n'entendait pas faire droit à la demande de renvoi, s'agissant précisément de cette affaire; qu'en définitive, la Cour dit et juge que l'excuse
Source officiellecr
613725c7cd5801467742075a
26 mai 1999
26 mai 1999
violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de Khemais X..., non comparant ; " aux motifs que " l'excuse
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e39
19 novembre 1992
19 novembre 1992
le 31 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de fin de contrat, alors, d'une part, que contestant les excuses
Source officiellecr
613724eacd580146774196be
22 décembre 1987
22 décembre 1987
reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le pourvoi souverain d'appréciation sur la validité de l'excuse n'autorise pas les juges à se déterminer par des motifs énoncés
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02d2
11 octobre 1989
11 octobre 1989
labour et d'ensemencement nécessaires, puisqu'il les avait exécutés sur deux des parcelles en cause, la cour d'appel a, sans exiger la preuve d'une impossibilité d'exploiter, souverainement retenu que l'excuse
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2fc
29 mars 1977
29 mars 1977
AOUT 1973 AU 15 MARS 1974, POUR CONGE DE MATERNITE, ET QUE LA COUR, EN INVOQUANT D'AUTRES FAITS, S'ETANT DEROULES A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA POURSUITE, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA REALITE DE L'EXCUSE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007871896
29 juillet 1994
29 juillet 1994
grief d'une violation des dispositions de l'article L.579, 3ème alinéa du code de la santé publique, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a, après avoir souverainement apprécié la valeur des excuses
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc26
18 février 1998
18 février 1998
des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'excuse
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b3
16 mars 1989
16 mars 1989
d'appel en relevant que l'excuse pour raison de santé invoquée devant les premiers juges n'avait pas été reconnue valable ; qu'en s'abstenant ainsi de se prononcer sur la validité de l'excuse présentée
Source officielleChambre 1-6
664452c4b94eb60008b3d2bd
18 avril 2024
18 avril 2024
Par attestation du 11 janvier 2022, Mme [P] [T] évoque des excuses de la part de Mme [K] d'avoir provoqué l'accident.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01439
27 juin 2018
27 juin 2018
chargé de mettre en place les agents de sécurité ; qu'il ajoute qu'il ne s'est fait remettre aucune somme d'argent et n'a pas bénéficié d'avantages ; qu'au surplus il ajoute qu'il doit bénéficier de l'excuse
Source officiellecr
613725b9cd58014677420129
1 mars 2000
1 mars 2000
de l'homme, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré non valable l'excuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382ce
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Le premier motif, inhérent au défaut de signature et qui peut donc être systématiquement allégué quelles que soient les circonstances de l'espèce, ne peut caractériser un grief au sens de l'article 114
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f591
25 février 1998
25 février 1998
, d'avoir tenté de prendre un couteau dans un buffet, après avoir déjà été mise à terre, ne peut constituer une violence suffisamment grave sur leurs personnes permettant de retenir en leur faveur l'excuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f521678b
5 avril 2023
5 avril 2023
l'environnement délétère dans lequel elle a été plongée pendant les mois de collaboration avec Monsieur [K] (pièce 71) » ; - la formation au poste de RRH n'a été mise en oeuvre qu'après un an et demi, l'excuse
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915da
13 mai 2014
13 mai 2014
X... qui, en réponse à la convocation qui lui a été adressé a, par lettre du 20 Février 2014, invoqué une incapacité de se présenter en raison de son âge (72 ans) ne justifie pas de l'excuse qu'il allègue
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3d2
6 novembre 1989
6 novembre 1989
l'air et, d'autre part, que les différends existant entre X... et Y...depuis plusieurs années ne pouvaient être assimilés à des violences graves sur sa personne permettant de retenir en sa faveur l'excuse
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766350
16 juin 1989
16 juin 1989
hiérarchique, manqué à l'obligation de réserve, refusé de se conformer aux instructions de ses supérieurs et méconnu les règles de la gestion administrative ; que ces faits, qui ne sauraient trouver d'excuse
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