CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/MM. Etienne M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031
19 février 2019
puisqu'il n'était pas visé par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution alors que selon les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales :
Page 1 sur 3295
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
, il soutient, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, d'une part, que même si l'Institut de France a été exclu explicitement par l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 du champ d'application de
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
-Ordonner la poursuite en tant que bail commercial.
613725bacd5801467742015a
12 octobre 1999
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1998, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales
Chambre référés
69d9565dcdc6046d47cf0167
10 avril 2026
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
à partir de l'ordinateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100974
20 septembre 2017
Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sirege, dont le siège est [...], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025
29 juin 2016
sur les quatre-vingt-dix fichiers, dont la liste est annexée aux conclusions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente et ordonné
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112
20 décembre 2017
. ; qu'il doit être relevé qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300935
15 septembre 2016
permettant de poursuivre la restitution des sommes qui auraient pu être versées en exécution de la décision réformée quand bien même l'arrêt infirmatif ne l'aurait-il pas expressément ordonné ; qu'il
comm
613723a4cd5801467740c65a
3 avril 2001
mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur matérielle, a dit qu'à la place de "dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" il y avait lieu de lire "dit n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les déclarés coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ainsi que d'exécution de travaux ou d'utilisations
6137252dcd5801467741b99a
5 décembre 1989
l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné
61372369cd580146774096df
1 février 2000
des travaux ordonnés par l'expert désigné par le juge des référés, paiement de dommages-intérêts pour privation de jouissance et réduction du loyer jusqu'à la remise en état ; Attendu que pour rejeter
613723fecd58014677410da6
11 mars 2003
provisoire est susceptible d'exécution immédiate, nonobstant l'appel, tant que l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée par le premier président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie d'une demande
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société CHAMP D'ÉNERGIE soutient que la société NASKEO ENVIRONNEMENT n'a pas tenu ses engagements, qu'elle a pris un retard considérable d'exécution et qu'elle a refusé de procéder à la reprise des
ECLI:FR:CCASS:2017:C300691
15 juin 2017
ordonner la mainlevée d'une publication effectuée en dehors du champ légal » ; ALORS QUE les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties
6137255dcd5801467741d13d
1 juillet 1992
de nullité, renvoyé l'affaire au fond et ordonné le maintien en détention de KANIKI, B... et C... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 5 mai 1992 ; joignant les pourvois
613724b5cd58014677417b4f
19 septembre 2006
époux X... ont formé un appel incident ; Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a ordonné