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65 893 résultats pour « execution ordonnee "sur le champ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

puisqu'il n'était pas visé par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution alors que selon les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales :

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

, il soutient, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, d'une part, que même si l'Institut de France a été exclu explicitement par l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 du champ d'application de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Ordonner la poursuite en tant que bail commercial.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1998, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à partir de l'ordinateur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à partir de l'ordinateur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100974

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sirege, dont le siège est [...], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

sur les quatre-vingt-dix fichiers, dont la liste est annexée aux conclusions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente et ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

. ; qu'il doit être relevé qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300935

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

permettant de poursuivre la restitution des sommes qui auraient pu être versées en exécution de la décision réformée quand bien même l'arrêt infirmatif ne l'aurait-il pas expressément ordonné ; qu'il

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c65a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur matérielle, a dit qu'à la place de "dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" il y avait lieu de lire "dit n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les déclarés coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ainsi que d'exécution de travaux ou d'utilisations

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b99a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

civ3

61372369cd580146774096df

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

des travaux ordonnés par l'expert désigné par le juge des référés, paiement de dommages-intérêts pour privation de jouissance et réduction du loyer jusqu'à la remise en état ; Attendu que pour rejeter

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410da6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

provisoire est susceptible d'exécution immédiate, nonobstant l'appel, tant que l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée par le premier président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie d'une demande

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société CHAMP D'ÉNERGIE soutient que la société NASKEO ENVIRONNEMENT n'a pas tenu ses engagements, qu'elle a pris un retard considérable d'exécution et qu'elle a refusé de procéder à la reprise des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

ordonner la mainlevée d'une publication effectuée en dehors du champ légal » ; ALORS QUE les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d13d

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

de nullité, renvoyé l'affaire au fond et ordonné le maintien en détention de KANIKI, B... et C... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 5 mai 1992 ; joignant les pourvois

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b4f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

époux X... ont formé un appel incident ; Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a ordonné

Source officielle