unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués du personnel à l'expiration

Le 9 juillet 2014, la société Entrepuentes SL. s'est prévalue de l'expiration du mandat de vente. 6.

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

[P] [U] a été remis aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 3. Le lendemain, il a été mis en examen du chef précité. 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2016), que la société suisse Nash Group, devenue Nash Airport (la société Nash) a confié à la société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat

de la délégation unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date d'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise de la société absorbante ; que la société Barclays Bank PLC Paris,

proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la révocation par l' assemblée générale du 3 mars 2003 du mandat

pour que celui-ci ordonne la prolongation de la détention provisoire, le juge d'instruction a refusé cette transmission et a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen à l'expiration

Z... a été placé le 18 janvier 2016 en détention provisoire pour des faits de nature criminelle ; que ce titre de détention vient à expiration le 18 janvier 2016 à 0 heure ; que le 28 décembre 2016, le

les membres de droit, ont été désignés, conformément aux dispositions précitées, par le préfet de la Drôme pour une période de trois ans expirant le 15 décembre 1973 ; que le renouvellement de leur mandat

[B] à l'expiration du mandat de dépôt initial. 6.

; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

retrancher de son compte individuel de répartition de charges toutes les sommes imputées au titre des exercices comptables 2018/2019 et 2019/2020, les sommes imputées depuis le 1er mai 2019, date de l'expiration

accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat

, alors que l'article L. 2411-5 alinéa 2 du code du travail dispose que cette période de protection s'étend sur une période supplémentaire de six mois après expiration du mandat, ce qui amène à recalculer

X..., constatant qu'il avait été mis fin à son mandat, a envoyé à la société Coutier industrie sa note d'honoraires comprenant notamment un honoraire de résultat en considération d'une offre transactionnelle

(1). | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Contestation d'une élection - Conseil d'Etat statuant après l'expiration du mandat des élus - Cas où un texte prévoit que les élus

Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.