Codes de loi français

Article 55

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des

Article 19

La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.

Article 12

Le représentant de l'Etat dans le département, saisi par un exploitant d'une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une

Article R212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants.

Article 1

de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ; - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application

Article R5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 98

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont

Article 7

d'un agrément.

Article L452-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 88

installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants

Article R2352-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du

Article 233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Les bénéficiaires des aides sont les exploitants titulaires d'une autorisation d'exercice au titre d'une activité itinérante.

Article 69 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 55

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Article L212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L. 212-27, tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de

Article L663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié

Article 231-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.

Article D543-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.

Article D594-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un organe de surveillance.

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie

Article 57

; 2° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution des articles 43

Article 290 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 92

Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.

Article 1

auraient relevé de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou des assurances sociales agricoles si ces régimes avaient existé lorsqu'elles exerçaient cette activité ; 3° Les personnes qui peuvent justifier avoir eu la qualité d'ayant droit d'un