de l'accident dont elle a été victime dans le parc de loisirs Aquacity et celle de l'agent judiciaire du Trésor en remboursement des prestations versées, la cour d'appel a énoncé notamment que les exploitants

résultait de ses propres constatations que la réalisation de la prestation dépendait du comportement de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors en vigueur ; 2°/ que l'exploitant

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 juillet 1988, Mme Y... a été heurtée alors qu'elle se trouvait dans le bassin de réception du toboggan

L'appelant soutient que l'évolution de la jurisprudence impliquerait de retenir une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'exploitant d'un toboggan, dès lors que l'utilisateur se trouvant

-La jurisprudence précise que l'obligation de sécurité des parcs de loisir exploitant un toboggan est de résultat. Durant la phase descente, l'usager n'a pas la maîtrise de son sort.

l'a fait, le tribunal a considéré que les assignations initiales ne pouvaient être déclarées nulles car il est démontré que les requérants ont qualité à agir, que, concernant la responsabilité, l'exploitant

PIERRE Y..., ALORS AGE DE 18 ANS, A UTILISE, SUR UNE PLAGE PRIVEE EXPLOITEE PAR MME X..., UN TOBOGGAN IMPLANTE DANS LA MER A ENVIRON 25 METRES DU BORD ; QU'EFFECTUANT UNE GLISSADE, SUR LE VENTRE ET

L'exploitant du restaurant atteste qu'il a vu [P] [S] plonger la tête la première.

Au fond, elle fait valoir que l'obligation juridique de l'exploitant du camping à l'égard de M.

grièvement blessée en tombant depuis une structure tubulaire qu'elle avait escaladée, située sur une aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant, sa mère, Mme X..., a assigné la société Ammara, exploitante

des matériaux béton par concassage du 15 mars 2019 ayant pour société déclarante Les gravières de Martres-Tolosane - Établissements Saboulard.

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat du bureau d'aide sociale de Villeneuve- Tolosane, - les conclusions de M.

Elle ajoute que l'exploitant d'une piscine est tenu d'une obligation de résultat au vu d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 27 août 2015.

LPCR GROUPE SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 528 570 229, prise en la personne de son représentant local exploitant l’établissement secondaire exerçant sous l’enseigne « Les Petits Chaperons

aquatiques et un nouveau bassin pour ces toboggans.

Par un arrêt n° 20TL23050 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de la société Les Gravières de Martres-Tolosane contre ce jugement.

Elle soutient que : - en accédant au toboggan aquatique, elle a été propulsée au-delà du bassin et a percuté de plein fouet le mur de protection de l'enceinte ; - elle a été hospitalisée pour une fracture