déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la caution solidaire, Patrick X... ; que cette contradiction de motifs, ne permettant pas de déterminer en fait quelle déclaration de créance aurait

de créance, dès lors que l'absence de précision de la nature exacte du privilège assortissant la créance déclarée au passif de la liquidation des biens du débiteur entraîne l'extinction de ce privilège

pour le montant ultérieurement arrêté ; que la caution peut opposer aux créanciers l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal

B..., ancien dirigeant de la société, a demandé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

de créance au passif de la société civile immobilière Chalet Camille dans le délai légal ; que la Caixabank, garant d'achèvement, a invoqué l'extinction de son obligation de caution en raison de l'absence

de leur(s) créance(s), déclarer ces dernières au passif de la succession et notifier leur titre dans un délai de quinze mois suivant la publication de la déclaration d'acceptation de la succession, il

[C] et le liquidateur de la société Franréa lui demandaient de constater l'extinction de la créance de la société Generali pour défaut de déclaration de celle-ci dans la procédure collective de la

Un jugement du 28 janvier 2015 a prononcé la clôture, pour extinction du passif, de la liquidation judiciaire de M. Q... et de la société. 5. Le 18 août 2017, M.

certaine somme ; que la SNC et ses mandataires judiciaires ont invoqué l'extinction de la créance qui aurait été déclarée irrégulièrement ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

d'établir qu'à la date de la déclaration, le déclarant bénéficiait d'un tel pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par M.

Z... ; qu'une ordonnance du 10 octobre 1996 a rejeté la demande d'admission de la banque au passif de l'Eurl ; Attendu que pour déclarer irrecevable la réclamation de Mme Z... l'arrêt retient qu'il

Y... qui exerçait les fonctions de fondé de pouvoir de la banque ; qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance comportait une seule signature non identifiable, sans que le nom de M.

sur le fondement de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire d'un codébiteur solidaire est une exception liée à la nature de

de créance adressée par la banque mentionnait le nom du déclarant, à savoir Mme X... ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 n'exige que la déclaration soit

de créance adressée par la banque mentionnait le nom du déclarant, à savoir M.

Pa jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la clôture de la procédure pour extinction du passif.

X..., ont sollicité la clôture de la procédure pour extinction du passif ; que par un arrêt du 27 mars 1986, la cour d'appel a enjoint au syndic de fournir le compte détaillé de ses opérations en faisant