Codes de loi français

Article 79-1

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif

Article L2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés par le retrait ainsi

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels

LEGIARTI000023420454

Fabrication de matériel électrique à basse tension. 31.4 ZA Fabrication de piles électriques. ― Fabrication d'appareils électriques autonomes. 31.5 AA Fabrication de lampes électriques. 31.6 AA Fabrication de matériels électriques

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce

LEGIARTI000025084897

3,30 Fabrication de matériel pour la métallurgie ou la fonderie 29.5AC 2,60 Fabrication de matériel de travaux publics 29.5CA 3,30 Fabrication de matériel pour les mines

Article I

garage. 29. 2DC 2, 40 Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. 29. 2FA 2, 80 Fabrication et installation associées de matériels aérauliques. 29. 2FB 2, 70 Fabrication de matériels frigorifiques industriels. 29. 2FC 2, 80

Article 19

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.

Article 1

Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, les fromages à pâte pressée fabriqués en France, d'un poids au moins égal à 5 kg, ne peuvent être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente

Article R2332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

des prestations de formation ; 3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication, le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels

Article Annexe

. 2 DA Fabrication d'équipements de levage et de manutention. 29. 2 FA Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. 29. 2 FC Fabrication de matériels frigorifiques industriels. 29. 2 KA Fabrication de matériel d'incendie.

LEGIARTI000026909531

de garage. 29.2DC 2,70 Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. 29.2 FA 2,90 Fabrication et installation associées de matériels aérauliques. 29.2 FB 2,80 Fabrication de matériels frigorifiques industriels. 29.2 FC

LEGIARTI000023420422

de garage. 29.2DC 2,40 Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. 29.2 FA 2,80 Fabrication et installation associées de matériels aérauliques. 29.2 FB 2,80 Fabrication de matériels frigorifiques industriels. 29.2 FC

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication.

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits

Article 56 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ; 1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ; a) Pays de fabrication

Article Annexe I

le matériel de production - Organiser son travail et celui de l'équipe de production - Réaliser la production - Vérifier l'application des process de fabrication dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène conformément à la sécurité alimentaire -

Article 2

de produits réfractaires ; 15.13 Fabrication de vaisselle de ménage en céramique ; 16 Industrie du verre ; 29.21 Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs ; 29.22 Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de