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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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23 178 résultats pour « fait de l'employeur »

ARTICLE

CODE

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Article R4453-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;

Article 88

—

Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.

Article L1226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Code du travail

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Article L4624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 47

Code du travail

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

Article R4724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe.

Article D3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article L1233-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Code du travail

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Article 205

—

Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.

Article R6227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R6227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L1234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Article R242-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre

Article 5

—

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

Article R4542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 88

Code du travail

L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.

Article R4451-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.

Article R6422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Article R3261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 01

Code du travail

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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