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8 résultats pour « farine panifiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DES VENTES DE FARINES PANIFIABLES : CONSIDERANT QUE, EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A LIMITE LE REHAUSSEMENT POURSUIVI EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845568

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

arrêté du 4 septembre 1990, le maire de Valdahon a accordé à la société "Etablissements Chays frères" un permis de construire pour l'aménagement et l'extension d'un établissement de fabrication de farines

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02524_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

verser la somme de 36 321 270 francs CFP en réparation du préjudice subi à raison de l'irrégularité du rejet de ses offres présentées dans des procédures de sélection des importateurs exclusifs de farine

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fedfb

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Philippe A..., agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société anonyme Générale des farines export, 3 / M.

Source officielle
CC

civ1

613720e0cd580146773ef226

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

A..., un fonds de commerce de boulangerie ; que l'acte contenait, notamment, une clause obligeant l'acquéreur à passer mensuellement commande d'une certaine quantité de farine panifiable (10 quintaux)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200943_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la partie boulangerie, l'administration a utilisé la méthode dite " des farines " en se fondant sur les quantités d'achat de farine, servant à la fabrication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d88

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En contrepartie de ce prêt, les emprunteurs ont pris l'engagement de se fournir exclusivement auprès de la société Minoteries Goubet en farines panifiables blanches, farines de tradition française, farines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

26 février 2008

et issues, le commerce de l'achat et de la vente de tous grains, farines, issues et de toutes céréales panifiables tant en France que dans les pays de l'union française et à l'étranger.

Source officielle