de cassation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser en remboursement de cette somme et en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'inobservation des règles de la procédure civile, la somme

Les tribunaux judiciaires étant ainsi seuls compétents pour connaître de la responsabilité que l'administration peut avoir encourue en raison des fautes commises au cours de la procédure d'exécution des

a décidé que la faute commise par Arnaud X... revêtait le caractère d'une faute détachable de la fonction et l'a déclaré entièrement responsable de cette faute ; "aux motifs que la faute pour laquelle

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

que l'administration peut encourir en raison des fautes commises par ses services au cours de la procédure d'exécution des poursuites ; - la requête est irrecevable, faute d’avoir été précédée d’une

l'étranger par des ressortissants français, la Cour avait l'obligation de s'assurer que, d'une part, le fait poursuivi se trouvait également puni par la législation du pays où il avait été commis, ainsi

S... a expliqué qu'il contestait le quantum de la peine prononcée et a admis avoir commis les faits dénoncés ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la déclaration

avec préméditation commises durant les années 1989 et 1990 ; que pour ces deux années, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas suffisamment établis ; et aux motifs propres que les faits poursuivis

S... coupable d'avoir, au cours de l'hiver 2011/2012, commis sur la personne d'G...

qualification sous laquelle il lui ont été soumis, a le devoir, lorsque celle-ci lui paraît inappropriée, de rechercher si ces faits ne tomberaient néanmoins pas, après requalification, sous le coup de

a coupé la route, aurait commis une faute de nature à limiter le droit à réparation de ses ayants droit aux motifs qu'il n'aurait pas réussi " une manoeuvre d'évitement " et qu'il avait effectué " un freinage

de pièces au dossier est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif

[R] du chef de viol, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin ou l'ancien concubin de la victime, et son renvoi devant la cour criminelle départementale. 4. M.

sous l'empire d'un état alcoolique, il n'en demeure pas moins que la faute commise par Patrice X..., lequel au cours de la manoeuvre de dépassement s'est rabattu trop brusquement sur la voie de droite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

d'entreprise après avoir examiné les ordres du jour et les procès- verbaux des réunions du comité d'entreprise, et que la matérialité de ces faits avait été reconnue par Francine X... par courrier du

X... un hachoir à viande non conforme à la réglementation dès lors que la sécurité avait été sciée ; qu'en énonçant qu'elle n'avait commis ni faute ni manquement, la cour d'appel a privé sa décision de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge d'instruction, après non-lieu partiel, a renvoyé M.