du mauvais état des wagons, celle-ci a appelé en garantie la société Parlefer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Parlefer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

X... et Mme Y... ont fait assigner les vendeurs et la SCP pour obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation des préjudices résultant des fautes du vendeur et du notaire ; Sur la recevabilité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

QPC du 16 octobre 2025, a jugé que les dispositions encadrant le renouvellement des placements en rétention méconnaissaient les exigences constitutionnelles de protection de la liberté individuelle, faute

question de la constitutionnalité d'une loi concernant un cercle restreint de personnes est déférée au Tribunal constitutionnel dans le cadre d'une procédure civile à laquelle elles sont parties, il faut

En jugeant, au regard des faits ainsi relevés, que les modalités de décompte de la durée du travail mises en œuvre par la société CGI France dans son établissement du Mans ne permettaient pas en l'espèce

de les regarder comme assurant une " récapitulation " du nombre d'heures de travail telle qu'exigée par les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail, faute de garantir, par un système objectif

    Le 13 septembre 1997, le requérant a fait appel de cette ordonnance.

Par un jugement n° 1704449 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

MAIF qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, puisque la cause des désordres, déclarés en 2002, résidait dans la sécheresse, a pu retenir que la MAIF, ayant commis une faute

Si l'association One Voice soutient que l'article R. 425-20-3 issu de l'article 2 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, faute

dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon les procédures administratives propres à chacune des parties concernées " ; que le moyen tiré de ce que la convention serait insuffisamment précise faute

; - il méconnaît la règle de hauteur maximale de façade de 16 mètres fixée au règlement graphique du plan local d'urbanisme et de l'habitat et ne peut prétendre bénéficier de la règle alternative faute

exposent que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve qu’ils ont été convoqués au moins vingt et un jours avant l’assemblée générale, la capture d’écran produite étant insuffisante, faute

juillet 2017 adressé par l'employeur à Monsieur [J], concernant son reclassement, indique que ce dernier pourrait « se porter candidat » à l'un des postes qui lui était proposés, pour en déduire que, faute

l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité et n'est donc pas au nombre des préjudices indemnisables au titre de l'obligation, qui incombe aux collectivités publiques, en l'absence de faute

En premier lieu, Mme A soutient que le centre hospitalier Maurice Despinoy a commis une faute tenant au fait d'avoir insuffisamment pourvu en effectifs l'unité Nord 2, qui accueille pourtant les patients

p.9) que : « Les risques découlant de l'exposition à un risque professionnel sont pris en charge par la législation sur les maladies professionnelles qui met en place un système d'indemnisation sans faute