Codes de loi français

Article 441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Article 60

Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis

Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

énumérées à l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article 441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

Article 1030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article R5232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Article R5547-3-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Article L5568-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.

Article L5596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.

Article L6432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Article Annexe III

ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée

Article 1371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Article Annexe

Adjoints administratifs (en fonctions dans les services des impôts). Adjoints administratifs d'administration centrale et commis des services extérieurs (en fonctions dans les services des impôts).