vert », alors que le changement d'affectation notifié par la société Feu vert avec prise d'effet dans un délai de deux semaines portait vers un centre situé à plus de 100 kilomètres de son lieu d'affectation

feu vert de Pontault-Combault (le franchisé). 2.

[C] a été engagé le 9 avril 2002 par la société Feu vert en qualité de responsable accueil montage. Il est devenu conseiller vente en 2006.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu vert, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu vert, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Ile-de-France

Vert et la société Raviart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CTHA Feu Vert et la société Raviart à payer à la SCI Marais de la Goesse la somme de

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Lyon (la Courly) circulant en intervention, phares et gyrophare en action et signal sonore déclanché, est entré en collision dans une intersection réglée par feux

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [N] [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Feu vert, après débats en l'audience publique

[Y], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu Vert, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M

DUVAL, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Feu vert, l'avis de Mme GRIVEL, avocat général

vert aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Localité 3] centre auto exerçant sous l'enseigne Feu vert à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros

A..., la CPAM des Bouches-du-Rhône et la CPAM du Val-d'Oise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), qu'une collision s'est produite, en agglomération, dans un carrefour équipé de feux

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Centre feu vert, l'avis de M.

FEU VERT C/ S.A.R.L.

La SAS FEU VERT ne conclut pas sur ce point.

AFFAIRE CONTENTIEUSE COLLEGIALE R.G : 11/06107 FGMM [S] [C] C/ FEU VERT [D] [L] [G] [A] [B] CTE ETABLISSEMENT SUD EST DE LA SOCIÉTÉ FEU VERT APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal

X..., à un carrefour équipé de feux tricolores que ce dernier franchissait au feu vert ; que Mme Y..., propriétaire de cette automobile, et M.

- condamné la SAS FEU VERT à verser à M.

CARAND FEU VERT D.R.A.S.S. DU CENTRE Notification aux parties par expéditions le : 22. 06. 07 Copie-Exp.