, - que seuls ces quatre syndicats représentatifs pourront désigner des délégués syndicaux centraux (DSC), des délégués syndicaux centraux adjoint (DSCA), des délégués syndicaux intermédiaires (DSI), des

Le syndicat CGT Adecco et le syndicat CGT Interim (les syndicats) font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions

Louis X... : - un bulletin de paie pour le mois de mai 2013 ne comportant plus la mention « ABS.

Le 19 juin 2019, le syndicat [6] a informé l'employeur de la désignation de Mme [X] en tant que déléguée syndicale et de représentante syndicale au CSE .

suppléant, délégué syndical, membre du CHSCT ; au titre de ses activités, il bénéficie de 85 heures de délégation par mois ; pour le reste de son temps, il fait fonction de permanent syndical. ++++

: "difficulté de planifier une formation de par les activités syndicales de la personne", puis du commentaire établi par M.

AUTORISÉES NON PAYÉ » et de remplacer cette mention par la mention " RETENUE SUR SALAIRE " ; - un bulletin de paie pour le mois d'octobre 2013 ne comportant plus la mention « ABS.

LES MENTIONS SUIVANTES INSCRITES PAR LE PREVENU Z... : - SOUS LA RUBRIQUE II FAITS MARQUANTS : " DU FAIT DE SON ACTIVITE SYNDICALE, SON TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL EST ASSEZ REDUIT, IL EST DONC DIFFICILE

nuel X... en qualité de délégué syndical au sein de la société MSI à compter du même jour ; cette désignation n'a jamais été contestée et est devenue définitive; Par courrier du 6 juin 2005, le syndicat

l'employeur et un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, il appartient à celui qui conteste la qualité du salarié signataire de cet accord à négocier et à conclure un tel

L..., domicilié [...], 4°/ au syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat SICTAME UNSA, dont le siège est [...], défendeurs à la

[W] étant le secrétaire de ce syndicat lors de sa création. Il verse également aux débats des courriers du syndicat [6] désignant M. [W] en tant que délégué syndical en 2014 et 2016.

syndicale de M.

X... ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale, d'autres délégués syndicaux ayant connu une progression professionnelle ; ALORS, en premier lieu, QU'il y a discrimination dès

à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement

Cyrille JULLIEN (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [L] [Y] [Adresse 39] [Localité 37] Comparant et assisté par M.

[V] est délégué syndical.

En parallèle de son activité professionnelle, M.[G] [M] a exercé des fonctions syndicales au sein de la SA [6].