ne justifiait pas la conclusion d'un contrat de travail de chantier et si, partant, le licenciement pour fin de chantier n'était pas irrégulier, le chantier n'étant pas terminé lors du licenciement, la

retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande formée à titre de pénalités contractuelles de retard, il apparaît que la société appelante n'a élevé, sur ce point, aucune protestation ni réserve à la fin

Suite à un écart que j'ai constaté entre ma fiche de commission transmise et mes commissions réellement perçues, vous m'avez informé que certains acomptes n'avaient pas été versés et des fins de chantier

A défaut, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée de droit commun de sorte que le licenciement prononcé pour une fin de chantier non déterminé est sans cause réelle et sérieuse.

des travaux supplémentaires et des surcoûts liés à la prolongation des délais, elle n’apporte aucun élément, à l’appui de sa requête, démontrant l’utilité de prescrire une mesure d’expertise avant la fin

le 7 septembre 2007 et devait s'achever fin avril 2008 et que l'intervention de M.

requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du deuxième contrat de travail est intervenue selon l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur, pour " fin

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs R... C... et W...

Q... et cette société ont été poursuivis, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et de non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement

, le licenciement n'était justifié que s'il était établi que le chantier avait pris fin, quand un tel licenciement était fondé si, non pas le chantier, mais les tâches pour lesquelles le salarié avait

, outre l'éventualité d'un licenciement pour fin de chantier, l'indication que la mesure interviendrait nécessairement au terme du chantier pour lequel l'embauche avait été effectuée ; 3 / la cour d'appel

du mois de novembre 1994, terminés à 95 % ; que le dernier compte rendu de chantier en date du 9 janvier 1995 faisait état de ce que les seuls travaux encore non exécutés étaient les finitions représentant

, avec un retour au siège après la fin des chantiers, il s'en déduit que ces temps de déplacement professionnels constituaient du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel ; qu'en l'espèce

a été licencié le 17 septembre 1993 pour fin de chantier et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense

du 13 février 1998, il évoque une fin de chantier ; que ces versions contradictoires ne peuvent qu'être écartées ; qu'il lui appartenait, même dans l'hypothèse où le chantier se terminait, de faire assurer

à l'usage de la profession ; que cette clause impliquait l'affectation de l'intéressé sur plusieurs chantiers et, partant, l'application de l'article L. 321-12 du Code du travail, à la fin du chantier

pris la décision de mettre fin au chantier en empêchant M.

énuméré de manière exhaustive tous les chantiers; qu'en déclarant que l'employeur n'aurait pas pu ajouter ultérieurement d'autres chantiers à ceux précités, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-