sur un rythme hebdomadaire et déterminé des modalités de cette alternance et d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire ; ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant, qui conditionne la fixation

pris que cette circonstance aurait résulté de manoeuvres de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 334-3 du code civil ; 2°/ que le choix du nom porté par l'enfant et la fixation

parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à

d'exercice de l'autorité parentale de son fils [J] [K] né le 30 août 2021, SUR CE L'appel du Procureur de la République avec demande d'effet suspensif se référant à la régularité de la procédure

Saisi par la requête de Mme Y... aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Le 16 décembre 2022, elle a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse en vue de la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants.

Par requête enregistrée le 17 août 2010, Monsieur Y... a demandé la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, et notamment un droit de visite et d'hébergement la moitié de toutes les vacances

Z... par-devant le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun, en demandant que soit constaté

. ; qu'après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué, notamment, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que M.

Toutefois, en se bornant à produire une requête aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un enfant né hors mariage pour citation devant le juge aux affaires familiales du

Il en est de même pour la requête de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale qui a été déposée le 18 novembre 2022 et le jugement du 15 juin 2023 du tribunal judiciaire de Tours fixant

des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

O..., le premier juge a rejeté la demande au motif que la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale ne peut constituer une sanction des agissements d'une partie à l'égard de l'autre (en

Bernard Z... a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Perpignan d'une demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de

février 2018, débouté Mme G... de sa demande de délivrance d'une ordonnance de protection ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en application de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées

pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de son fils alors même que par jugement du 23 novembre 2021, le juge aux affaires familiales d'Évry-Courcouronnes a, dans le cadre de la fixation

H... à saisir le juge portugais d'une demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, - par décision du 20 juin 2018, ce magistrat a fixé "un régime provisoire de régulation