vigilance et à l'obligation de surveillance des agissements du stagiaire qui en résultaient, engagent, à défaut de preuve d'une cause d'exonération, sa responsabilité contractuelle envers Mme X...; que ce fondement

Z... et de se substituer à eux au cas où leur responsabilité serait engagée en leur qualité de loueur, de co-emprunteur de la SARL Société d'exploitation du salon de coiffure Michel Z..., ou de caution

pas plus que le juge judiciaire ne peut se substituer, que ce renvoi ne saurait toutefois avoir pour objet d'exclure du champ de compétence de la commission juridique l'examen des obligations de l'employeur

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation sur le fondement d'une faute, alors « que le juge qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à la demande de l'une des parties est

X... avait été nommé syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, d'objet et de fondement juridique

;article L. 651-2 du même code, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'était pas applicable, aucun autre fondement ne lui ayant été substitué en temps

à l'arrêt d'avoir alloué un capital pour assistance d'une tierce personne d'une manière globale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en n'indiquant pas le fondement

L. 223-22)'', la cour d'appel, qui a ainsi substitué d'office un nouveau fondement juridique à ceux invoqués par M.

Z... ne précisait pas le fondement juridique de sa demande ; qu'en s'abstenant de qualifier la demande de M.

accident a été reconnue par la commission de réforme ; - son état de santé n’était pas consolidé le 20 novembre 2018 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle n’indique pas le fondement

personnel de la SACEM a été signé par l'employeur et trois organisations syndicales représentatives, le 12 octobre 2001 ; Attendu que le syndicat CFDT SNAPAC et le comité d'entreprise de la SACEM font

n'a pas prolongé l'existence du titre de conseil juridique ; que l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a substitué une profession dont les membres portent le titre d'avocat à la profession

ne peuvent substituer un fondement juridique à celui de la demande sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en substituant le fondement du défaut de conformité

de droit roumain, dont le siège est [Adresse 2] (Roumanie), 4°/ à la société Euroins Romania Asigurare Reasigurare SA, société de droit roumain, dont le siège est [Adresse 6] (Roumanie), 5°/ au Fonds

juridique"; Mais attendu que le moyen, invoquant la simple péremption du permis survenue postérieurement à l'arrêt attaqué, n'est pas recevable; Sur le second moyen du pourvoi n° A 95-14.226 :

aux professions d'avocat et de conseil juridique, et les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession ; que les anciens conseils juridiques qui étaient

la cour d'appel a dénaturé l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est substituée

/ que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction, notamment lorsqu'il s'empare d'un élément factuel non invoqué par les parties pour en tirer des conséquences juridiques