banque sur l'instance ouverte par l'assignation du 11 octobre 2007 et susceptible de rendre la banque partie à cette instance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

part, que seuls les actes accomplis par l'une des parties peuvent constituer des diligences interruptives de la péremption d'instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en

, au titre de son action subrogatoire, bénéficier d'une somme supérieure à celle mise à la charge de l'accusé en première instance ; qu'en allouant au Fonds de garantie une somme de 97 660,98 euros, la

du fond mutuel de garantie, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ordonné l'exécution provisoire de ces dispositions de la décision, déboute les parties de toutes leurs

fondée à opposer les limites de sa garantie concernant tant la condamnation à indemniser la fondation Cemavie que la condamnation à garantir la société Architectonie et la MAF, la cour d'appel a violé

n° A 18-23.670, pris en sa première branche, qui sont similaires : Attendu que la société Garage Papeava et Mme B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 17 avril 2013 en ce qu'il a annulé

part, que seuls les actes accomplis par l'une des parties peuvent constituer des diligences interruptives de la péremption d'instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

X... irrecevable à contester la recevabilité de l'appel en garantie dont il était l'objet pour la première fois en appel de la part du Groupe Concorde, pour avoir conclu au fond antérieurement à l'arrêt

Z..., alors, selon le moyen, que si les parties qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel aux fins de condamnation quand l'évolution du

Y... et a appelé en la cause le Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; que le Tribunal a dit la société Gan tenue à garantir le sinistre

Le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence. 25.

part, à le garantir des condamnations au titre de l'amende douanière alors, selon le moyen, que peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

a déclaré recevable l'intervention volontaire de la SMABTP à l'instance ; qu'en déboutant la SMABTP de sa demande de garantie à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance

ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle le garant peut invoquer les exceptions dont dispose le garanti ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la

civile, cependant que le rejet de la garantie de la société Axa par les premiers juges ne concernait que les dommages matériels et la garantie décennale, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal

X... avait acquiescé au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1993 le déboutant de sa demande en garantie; qu'en évoquant cette question de la garantie alors que le jugement susvisé

juin 1988 au 31 octobre 1988; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer aux salariés le principe de l'unicité de l'instance; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Stéphane X..., - La société Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du