au propriétaire, à compter du jour de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le propriétaire ne saurait prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose dans l'état où le possesseur

réduction des fruits productibles et a privé le propriétaire des fruits normaux qu'aurait procurée une saine gestion en bon père de famille ; que pour évaluer les fruits dont sont tenus à restitution

crédit-bailleurs ; que la société Fruitex a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2011 ; que le 17 octobre 2014, M. et Mme X... et la société Fruitex ont fait appel du jugement du 6 octobre

lettre de notification à avoir directement ou indirectement poursuivi une activité commerciale qu'ils s'étaient engagés à stopper, à avoir maintenu une salariée de la SASM comme co-gérante de Sodip-fruit

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement société civile d'exploitation agricole Candé fruits, prise en la personne de M.

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à l'immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente, alors « que la restitution des fruits tirés du bien vendu étant une conséquence légale

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nino fruits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agro sélections fruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel pour l'arboriculture fruitière

cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont pas considérés comme consommés, au regard de l'article 1540 du Code civil, les fruits

secs, du matériel d'emballage et de la pâte d'amende en Tunisie afin d'y faire réaliser des corbeilles de fruits, confectionnées par la société Tact Fruits Secs ; que la société Tact Fruits Secs réalise

en cas d'application tardive ni de ce que l'épiderme duveteux de l'abricot est de nature à davantage retenir le produit qu'un fruit lisse » ; que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est fondée

et revenus perçus avant 1985, qu'ils aient été ou non réemployés, d'autre part, sans préciser en quoi l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ne pourrait s'appliquer aux fruits réinvestis, en quoi la

générale décidant de les attribuer ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les associés de la société Alexis X... et Cie étaient convenus de distribuer les fruits de leurs parts au 31 juillet 1997

et légumes, dans la galerie marchande de ce supermarché ; que, se plaignant de ce que la bailleresse avait, début septembre 1993, considérablement développé son rayon de fruits et légumes, les époux X

H... occuper le bien ; que cette circonstance démontre que ce bien n'a pas généré de fruits ; que la demande de M.

La société BRIC FRUIT ne le conteste d'ailleurs pas en appel.