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de disposer des fonds nécessaires pour assumer la bonne fin de ses crédits ", l'arrêt retient, hors toute dénaturation, que la société Colas a failli à l'obligation, qu'elle reconnaît avoir prise, " tendant

et les objectifs confirmés ... " (les Echos août 1990) ; " liquidité : bonne ; plus-value : bonne ; rendement : très bon ; sécurité : bonne... ; en 1990, SMT Goupil devrait réaliser un chiffre d

était donnée par Rochefort Finances qui n'appartenait à la Caisse Centrale de Réassurance que pour 60 % ; les garanties portaient sur 90 % du TMP et enfin, elles étaient données à certains souscripteurs

celle-ci, qui s'était obligée conformément à la loi à garantir l'exécution des engagements résultant du plan, avait en outre garanti au bailleur la bonne exécution du bail par le repreneur, alors qu'en

L'article 17.3 du contrat de concession prévoyait que la société NIH apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF G&C afin de garantir la bonne réalisation des travaux. 5.

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