AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200251
2 mars 2017
2 mars 2017
par l'assuré, d'autre part ; qu'en faisant application de la règle proportionnelle de capitaux pour le calcul de l'indemnité due au titre du second sinistre, survenu en 2012, sans rechercher, comme elle
Source officiellePage 1 sur 318
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201276
26 novembre 2020
26 novembre 2020
aucune prime au titre de l'année 2007 de sorte que l'application de la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité aboutissait à une non-garantie, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 5
Source officielle