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6 354 résultats pour « garantie due à l'assuré limitée par application de la règle proportionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

par l'assuré, d'autre part ; qu'en faisant application de la règle proportionnelle de capitaux pour le calcul de l'indemnité due au titre du second sinistre, survenu en 2012, sans rechercher, comme elle

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

aucune prime au titre de l'année 2007 de sorte que l'application de la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité aboutissait à une non-garantie, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 5

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f75

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

déclaré, de sorte que cette fausse déclaration amenait à appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que sans contester qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

de la garantie de celle-ci, et de dire que la société Axa France IARD et la société Axa Winterthur se devraient mutuellement garantie dans une certaine proportion, dans la limite du plafond de garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

n'a lieu qu'après un sinistre, la garantie de l'assureur est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd58014677401157

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Raymond X..., et assuré par ce dernier auprès de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) , a été pénalement poursuivi; que l'assureur a contesté sa garantie devant la juridiction pénale

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 18 octobre 2023, la compagnie d’assurance M.A.A.F a indiqué maintenir sa position légitime au titre de l’application de la règle proportionnelle et limiter le versement des indemnités des assurés au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

et de rejeter les demandes de la SCI et des sociétés Generali et Aubagne tendant à voir condamner la société Alpha à garantir la société SMA dans la limite de son plafond de garantie soit la somme de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, *juger que les condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre au titre des garanties complémentaires souscrites le seraient dans les limites et conditions de ses garanties, telles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la règle proportionnelle et en ce qu'il a rajouté une condition d'assurance.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dans la limite des plafonds de garantie contractuels, Très subsidiairement : - de débouter l'appelante et les sociétés AIA Ingénierie, AIA Architectes, MAF et Axima de leurs demandes formées à leur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la garantie due par l’assureur : la SA Swiss Life Il résulte de l’article 19.4 des conditions générales que l’assureur ne garantit pas les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les limites de garanties ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires pour le montant des dommages matériels, s’agissant d’une garantie d’assurance obligatoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

est arrêtée à dire d'expert sur la base de la valeur locative, proportionnellement à la durée nécessaire à la remise en état des locaux et au nombre de pièces sinistrées, et qu'il n'est prévu aucune limitation

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

opposer sa limite de garantie à l’égard de la société GENERAI »).

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19679cdc6046d47ed9ba2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'assuré, dans la limite de 5 % du coût des travaux.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contenue aux conditions générales qui prévoit que l'assuré est déchu de tout droit de garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Limiter la responsabilité de la société BATIVERT au maximum à 20%, et exclure une condamnation solidaire, - CONDAMNER l’assureur AREAS DOMMAGES à relever et garantir son assuré la société BATIVERT

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

est valable, en ce qu'elle est précise, limitée et non ambigüe, - qu'en tout état de cause, la garantie n'est pas acquise en application d'une deuxième clause d'exclusion selon laquelle ne sont pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd2cdc6046d47bea0d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans le cadre de travaux à réaliser dans cette maison, Madame [K] [N] a sollicité la SARL [R], assurée par la SA AXA France IARD.

Source officielle