express fait grief au jugement d'avoir rejeté comme mal fondée sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que dès lors que la société Eiffage était chargée des travaux, elle avait légalement la garde

condamnations prononcées contre elles, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon le CCAP, l'entrepreneur principal ayant la garde

construction ni d'une addition de construction, mais de réparations intervenues à l'intérieur d'un gros oeuvre déjà existant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les entrepreneurs avaient ou non la garde

dégradations des ouvrages réalisés au titre du lot n° 3 depuis l'ajournement des travaux en date du 1er décembre 2021 ; - au constat des éléments de sécurité mis en place par Grand Annecy pour assurer la garde

REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DU MARCHE DE TRAVAUX, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DENIS AVAIT LA GARDE

A..., sont responsables au titre d'un manquement ressortant de la garde du chantier qui n'a pas été sécurisé ce qui constitue une faute, - de dire qu'il n'avait pas la garde juridique du chantier au

le dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins des travaux, la cour d'appel, en décidant que l'entrepreneur n'avait pas la garde du chantier et n'avait pas

immeuble la responsabilité des désordres dont l'origine réside dans des travaux réalisés par une société civile immobilière bien avant sa constitution, que seul le maître de l'ouvrage d'origine avait la garde

malfaçons, que sur les vols dont la société NORMA aurait été victime celle-ci avait la garde du chantier, que les prétendus travaux supplémentaires n'ont jamais été commandés et que l'expert n'a pas tenu

L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement.

, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU CAHIER DES CHARGES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT : " CHAQUE ENTREPRENEUR, AYANT, EN PRINCIPE, LA GARDE

deux sociétés mises en cause ont commis des fautes contractuelles consistant, d'une part, dans l'inexécution des prestations prévues au marché et, d'autre part, dans des manquements à leur devoir de garde

ET QUE, SI LES PALIERS PRINCIPAUX N'AVAIENT PAS ENCORE D'ECLAIRAGE, IL EN RESULTAIT UNE ZONE D'OMBRE MAIS NON D'OBSCURITE TOTALE ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE FAURE ET CIE N'AVAIT PAS LA GARDE

victime celle-ci avait la garde du chantier, que les prétendus travaux supplémentaires n'ont jamais été commandés et que l'expert n'a pas tenu compte d'un avoir à son profit ni de la retenue de garantie

retenu, à bon droit, que c'était en vain que ce dernier invoquait, à l'appui de son action en garantie, une présomption de responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur, au motif que celui-ci avait la garde

INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, FORTE, QUI N'AVAIT PAS LA GARDE

COMMUNE UNE PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX EQUIVALENTE A UNE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; QU'IL INCOMBAIT AU SIEUR B..., EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU MARCHE EN DATE DU 27 AVRIL 1970 D'ASSURER LA GARDE

La SARL Entreprise Riva soutient que : - elle est fondée à obtenir le paiement des frais de mise en sécurité et de garde du chantier qu'elle a engagés du 16 mars au 15 mai 2020, des frais d'immobilisation