résultant ; que, consolidé le 19 mai 1984 et pris en charge jusqu'au 18 juin 1985 par la caisse de prévoyance au titre des maladies hors navigation, il a été le 3 septembre 1985 déclaré par le médecin des gens

et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. / L'établissement comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer (...) ".

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2001 par laquelle le chef du service de Santé des Gens de Mer a rejeté sa demande tendant à être directement rattaché au directeur du service

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le médecin du service de santé des gens de mer de la Seine-Martime l'a déclaré apte à la profession de marin, en tant qu'elle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GENS DE MER-CGT,

DE MER ET LOUE A DAME Y... ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ; QUE L'ASSOCIATION DES GENS DE MER A APPELE EN GARANTIE

et du logement et affecté au quartier des affaires maritimes à Brest ; que par une lettre du 30 janvier 2002, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer de ce ministère a demandé au ministre

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES GENS DE MER ET PERSONNELS NON-GENS DE MER

Tous les gens de mer ont droit à un lieu de travail sûr et sans danger où les normes de sécurité sont respectées. / 2.

Les articles L. 5543-2 et L. 5543-2-1 du code des transports prévoient qu'à bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord, élus par les gens de mer travaillant

Le médecin des gens de mer mentionné à l'article 5 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ; 2° Le médecin habilité mentionné à l'article 6 du décret précité. ».

[J] [D] et de compenser l'absence de prise en charge de l'Etablissement algérien de Protection Sociale des Gens de Mer, les ayants-droit de M.

de conférer date certaine à cette nouvelle saisine. / En ce cas, un autre collège médical maritime est désigné par le médecin-chef du service de santé des gens de mer pour se prononcer.

ALORS à tout le moins QUE la visite passée par le marin auprès du médecin des gens de mer en cours d'arrêt de travail ne saurait mettre fin à la suspension du contrat de travail que si elle a lieu à l'initiative

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13

salariales ne peuvent prévaloir sur les dispositions spéciales de la loi du 3 janvier 1967 instituant par son article 31.3° un privilège spécial pour les créances résultant du contrat d'engagement des gens

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5521-2-1 du code des transports : " Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification, dans des conditions