exploitable conférant une plus-value aux parcelles expropriées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu

Z... d'avoir commis des agissements répréhensibles dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un second agriculteur, Lucien A..., exploitant à Cossaye (58300) ; qu'il affirmait que Gilles Z... avait

volume exploitable du gisement ; qu'en refusant ainsi de déterminer la consistance exacte de ce gisement dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article

Gisèle, épouse Y..., - Y... Thierry, - Y... Christophe, - Z...

, le 3 mars 1988, sa décision de ne plus assumer les obligations lui incombant aux termes de l'accord du 13 mars 1981 ; que la CICF a saisi le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir constater

exploitable.

La cour d'appel n'a pas indemnisé la perte des gains qu'aurait pu procurer l'exploitation du gisement, mais a évalué la plus-value conférée aux parcelles expropriées par la présence d'un gisement exploitable

ou d'une source, à condition que ceux-ci soient exploitables, ce qui ne signifie pas nécessairement être effectivement exploités, est de nature à conférer une plus value à la parcelle expropriée ; que

; que les membres du GIE et celui-ci ont engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique concernant 9 personnes ; que selon la note accompagnant la convocation à la réunion du comité

La remise en état des terres ne saurait être assimilée à celle concernant les obligations de dépollution pesant sur les exploitants à l'occasion de la mise à l'arrêt d'une installation classée alors que

L'emprise affecte la quasi- totalité du gisement pour ne laisser subsister que l'installation de traitement et le gisement matériellement inaccessible sur lequel elle se trouve.

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ».

Les membres du GIE et celui-ci ont engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique concernant 9 personnes.

C'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance de Fontainebleau a retenu les conclusions de l'expert s'agissant de la consistance du gisement.

C'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance de Fontainebleau a retenu les conclusions de l'expert s'agissant de la consistance du gisement.

Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013), que la société Total E&P France (la société Total) exploite sur le territoire de la commune de Lacq un gisement

ou à l'exploitant.