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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372218cd580146773fa2d2
15 mars 1994
15 mars 1994
d'inspecteur qu'elle désigne, à se faire assister de trois agents ayant seulement le grade de chef de section, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16 B du Livre
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6137221ccd580146773fa537
15 mars 1994
15 mars 1994
d'inspecteur qu'elle désigne, à se faire assister de trois agents ayant seulement le grade de chef de section, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16 B du Livre
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6137221ccd580146773fa538
15 mars 1994
15 mars 1994
d'inspecteur qu'elle désigne, à se faire assister de trois agents ayant seulement le grade de chef de section, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16 B du Livre
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61372357cd580146774088c2
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Oser, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Belfort, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la
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6137237acd5801467740a4d0
27 juin 2000
27 juin 2000
Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général
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6137236ccd580146774098cb
16 mai 2000
16 mai 2000
Bernard D..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Vannes, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., defendeur à
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61372223cd580146773fa87e
7 juin 1994
7 juin 1994
II - Sur le pourvoi n° D 93-11.392 formé par M. et Mme Jean A..., demeurant à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande
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61372344cd5801467740788c
1 juin 1999
1 juin 1999
formés par la société Le Béton Moderne, société anonyme, dont le siège est 2, chemin aux Anes, 91590 Cerny, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1997 par le président du tribunal de grande
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61372357cd580146774088c1
30 novembre 1999
30 novembre 1999
formé par la société anonyme MCT-Oser et Cie., société anonyme, dont le siège social est ..., 90100 Delle, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1997 par le président du tribunal de grande
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613725eacd5801467742181f
22 mars 2001
22 mars 2001
Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAGOIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande
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6137236bcd58014677409808
30 mai 2000
30 mai 2000
Claude Dupin, gérant, domicilié à Pointe Milou, Les Igloos, 97133 Saint-Barthélemy, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Castres, au
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6137237acd5801467740a4d2
27 juin 2000
27 juin 2000
Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur
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6137237acd5801467740a4d1
27 juin 2000
27 juin 2000
en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation
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613725eccd5801467742190f
22 mars 2001
22 mars 2001
Jacques, - La SOCIETE SITA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite
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613721e9cd580146773f8aea
12 octobre 1993
12 octobre 1993
société civile immobilière Océan, dont le siège social est place du Moulin de Conchette à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande
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613721e9cd580146773f8aed
12 octobre 1993
12 octobre 1993
pourvoi formé par la SCI Océan ayant son siège social place du Moulin de Conchette, BP. 31, à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande
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613721ebcd580146773f8bc6
12 octobre 1993
12 octobre 1993
pourvoi formé par la SCI Océan ayant son siège social à Jard-sur-Mer (Vendée), place du Moulin de Conchette BP 31, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande
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613721ebcd580146773f8bc7
12 octobre 1993
12 octobre 1993
(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à
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613721eccd580146773f8c2c
12 octobre 1993
12 octobre 1993
Océan, socicété civile immobilère, dont le siège social est place du Moulin de Conchette à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande
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613721eccd580146773f8c2d
12 octobre 1993
12 octobre 1993
(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des
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