non compris dans leur première demande et qu'en outre les travaux demandés ne constituent pas des travaux de reconstruction mais seulement des réparations et des travaux d'entretien, qu'à défaut d'identité

édifiées en vertu de permis de construire ultérieurement annulés à la suite de l'annulation de la modification du plan d'occupation des sols qui en avait justifié la délivrance ; qu'il existe une identité

ses demandes par jugement du 15 juin 2005, dont elle a relevé appel ; que, devant les juges du second degré, elle a soulevé l'irrecevabilité de sa propre constitution de partie civile en invoquant l'identité

l'analyse des conditions d'attribution des divers concours, sous toutes leurs formes, accordés par le prêteur jusqu'aux prêts de 1988 inclusivement, de sorte qu'il y avait, entre les mêmes parties, identité

réparation des préjudices complémentaires prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1) PORTÉE - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - 2) NOTIONS D'IDENTITÉ D'OBJET ET DE CAUSE.

accordée par la juridiction répressive, sans justifier en quoi cette qualité de caution solidaire en excluait l'application, et sans rechercher s'il n'existait pas entre les deux actions une triple identité

CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - AUTORITÉ RELATIVE - CONDITIONS - IDENTITÉ D'OBJET - NOTION - DÉCISIONS ATTAQUÉES DISTINCTES MAIS CONCLUSIONS TENDANT À LA MÊME FIN - INCLUSION.

l'établissait son numéro d'enregistrement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'identité

par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, les juges énoncent que cette action et la demande en inscription de faux, introduite antérieurement devant le juge civil, présentent une identité

Z... ne pouvait être admis à contester l'identité d'objet et de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile de sorte que la demande se heurtait

demandes fondées sur les faits concernant l'infraction de concussion et a, en conséquence, rejeté l'action civile ; " aux motifs que, des pièces versées aux débats, il apparaît qu'il existe bien une identité

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée de son précédent arrêt du 29 février 1996 ne peut être invoquée dans la mesure où il n'y a pas identité

constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrariaient pas l'injonction ordonnée par le juge étranger et qu'en l'absence d'identité

poursuites sur une nouvelle plainte visant les mêmes faits et les mêmes personnes ; Que, contrairement à ce qu'allèguent les demandeurs, les juges ont précisé en quoi les deux plaintes présentaient une identité

de la demande de la société Harmonies ferroviaire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 juin 2013 ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir en raison de l'identité

CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.

forcée, ne modifie en Brien la qualification de ces faits, la vente contestée ayant été effectuée au bénéfice d'un tiers et aucune infraction pénale ne pouvant être relevée ; qu'en conséquence, ayant identité