maladie n'est admise que postérieurement au licenciement, les indemnités prévues par ces textes sont dues au salarié ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'ignorance

du 1er décembre 1982 au coefficient 371 ; qu'ayant été rémunérée à tort sur la base de l'indice 389, elle a accepté de signer un état de remboursement ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement, l'employeur

titre des heures de délégation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait, à défaut d'autres éléments, déduire l'existence d'un usage contraire du seul fait que l'employeur

savait que le directeur facturait certaines absences de pensionnaires, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait ignorer le caractère indu des prestations facturées et a néanmoins affirmé qu'il

revendiquer les dispositions du statut protecteur ; Attendu cependant que la protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance

des conseillers prud'hommes alors applicable eût été respectée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, alors, d'autre part, qu'à supposer que l'ignorance

grief aux décisions attaquées d'avoir dit que les dites décisions lui étaient opposables, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité réparant l'absence du repos compensateur pris du fait de l'ignorance

conte la décision de la CPAM lui ayant notifié le 9 décembre 2010 le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ignorance par l'employeur,

que l'interruption de cette procédure de licenciement avait été justifiée par l'ignorance, par l'employeur, de l'adresse du salarié qui avait changé de domicile sans l'en prévenir ; alors, de plus, que

X..., engagé le 7 janvier 1991 en qualité d'employé station essence libre service par la société Sodisal, a été victime d'un accident du travail le 12 juillet 1993 ; qu'après l'avoir pris en charge au

caractérisent le délit d'escroquerie à l'encontre de ce dernier et de Marco X..., salarié de la société Wurth ; que ces escroqueries ont été commises à la suite d'un accord conclu entre Denis Y..., employé

de ces faits étant observé qu'ainsi que le souligne l'appelant cette durée n'est pas sans introduire un doute sur la prétendue ignorance de l'employeur ; que quoi qu'il en soit dans la lettre de licenciement

mal fondée à soutenir que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas entièrement satisfait à son obligation d'information en invoquant l'existence de pièces médicales qui seraient restées dans l'ignorance

salariée était sans cause réelle et sérieuse, que Mme [X] excipait de la prescription tirée de l'article L.1332-4 du code du travail « en observant que les factures de carburant stigmatisées par l'employeur

-; Attendu qu'il convient de souligner que les erreurs ou fautes de l'employeur au regard de la loi "Informatique et libertés" ne sauraient exonérer le syndicat de ses propres fautes ; qu'à ce jour

par aucun élément de preuve de ce que, profitant de son ignorance, son employeur l'aurait menacé à de nombreuses reprises de mettre fin au contrat de travail ; la demande de monsieur David X...en dommages

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Remzi X..., embauché comme agent de propreté, depuis le 29 mai 1993, par la société ISS Abilis France, devenue ISS Propreté (l'employeur

l'existence d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'en prononçant cependant la relaxe de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que l'ignorance