de juridiction reconnue aux chefs d'Etat étrangers : Vu les principes généraux du droit international ; Attendu que la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etat en exercice puissent

pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

d'Etat étranger en exercice n'est pas sérieusement contestée, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et au principe corrélatif d'immunité des chefs d'Etat étrangers, tels

    Le Gouvernement britannique souligne que l’immunité de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice, expression du principe de l’égalité souveraine des Etats, est consacrée par la

le droit au bénéfice de cette immunité pour un chef d'Etat étranger ou d'une personnalité, ayant rang de chef d'Etat, officiellement établi, est le corollaire de l'immunité dont bénéficie tout Etat étranger

Un pas supplémentaire a été franchi dans le sens du cynisme à l’occasion de la réception du chef d’Etat djiboutien par Jacques Chirac le 17 mai 2005   : alors qu’Ismaël Omar Guelleh était convoqué

d'Etats étrangers interceptées de façon incidente, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et aux principes corrélatifs d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers

de juridiction accordée aux chefs d'Etat ; que cette immunité, qui dépasse la personne de ses bénéficiaires, résulte de la coutume internationale ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe ancien, non

jugée à l'égard du juge pénal agissant en application des dispositions du Code de procédure pénale, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision du Conseil constitutionnel portant sur la question de l'immunité

jugée à l'égard du juge pénal agissant en application des dispositions du Code de procédure pénale, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision du Conseil constitutionnel portant sur la question de l'immunité

DC 10 d’UTA et d’obtenir réparation du préjudice en résultant, du fait de l’immunité de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice.

DC 10 d’UTA et d’obtenir réparation du préjudice en résultant, du fait de l’immunité de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice.

d'immunité pénale, reconnue par la coutume internationale au bénéfice des Etats et des chefs d'Etat en exercice, doit être retenu. 23.

lorsque l'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; que la renonciation de l'Etat concerné à l'immunité dont il dispose au titre des biens utilisés ou destinés à être

de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice.

de juridiction qui est reconnu aux chefs d'Etats et hauts dignitaires étrangers, en ce qu'ils n'excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt reconnaissant le bénéfice de l'immunité de juridiction à l'Etat d'Irak Enoncé du moyen 8.

pénales d'un Etat étranger ; - sur la Malta Maritime Authority : que les organismes qui constituent l'émanation des Etats bénéficient de cette immunité à condition que l'acte qui donne lieu aux poursuites