d'exercer une fonction élective ; que, s'il exerce une fonction de cette nature, le débiteur est réputé démissionnaire ; Attendu qu'après la mise en règlement judiciaire de M.

W... d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette mesure qui, selon l'article L. 653-10 du code de commerce, est

[X] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant cinq ans, alors « que

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 16 septembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a notifié son incapacité d'exercer les fonctions d'exploitant d'établissement

PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SIEGEL ETAIT DANS L'INCAPACITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE DIRIGEANT SOCIAL, NON PAS EN RAISON DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE DIRIGER, GERER OU ADMINISTRER

L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT

D, par la décision en litige du 9 décembre 2019, son incapacité d'exercer des fonctions d'enseignement, d'animation et d'encadrement d'une activité physique ou sportive et lui demander de restituer sa

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

, sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a confirmé cette décision et rejeté la demande de l'appelant tendant à faire juger que l'incapacité

d'exercer une fonction publique

qu'au fond, le dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal prévoit que "l'interdiction du droit de vote ou l'inégibilité prononcées en application du présent article emporte interdiction ou incapacité

prise en méconnaissance du droit de la défense en l'absence d'entretien préalable lui permettant de présenter ses observations préalablement à la prise de la décision ; - est illégale du fait que l'incapacité

d'exercer une fonction publique ».

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement. (') L'intéressé peut demander

[D] ' [Adresse 4] ' né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], de nationalité, - rejeté la demande du ministère public tendant à assortir cette sanction d'une mesure d'incapacité d'exercer une fonction

ou de ne pas la prononcer, d'une part, et en ce que l'interdiction d'exercer une fonction publique qui en résulte n'est pas limitée à la fonction dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

Sécurifrance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui est dans l'incapacité

jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité