aurait, ce faisant, été analysée à tort comme valant clause résolutoire expresse, ou ont entendu user des pouvoirs qu'ils tirent de l'article 1184 du Code civil, si bien qu'eu égard à une irréductible incertitude

Y... à son devoir de conseil ont engagé sa responsabilité", l'arrêt attaqué, entaché d'une incertitude sur la base légale de la condamnation, est dépourvu de toute base légale au regard des dispositions

sa qualité de professionnelle elle ne pouvait ignorer, a retenu ensuite un manquement à son obligation d'information et de conseil ; qu'il en résulte une totale incertitude sur la base légale de la condamnation

de la société Rolec "supposant un vice caché ou une non-conformité à la commande" qui sont deux chefs distincts de la responsabilité du vendeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'une grave incertitude

et la condamne à payer à M.

; qu'il n'y a aucune incertitude quant à son caractère définitif, dans la mesure où la Haute Cour de cassation et de justice roumaine s'est prononcée à la suite d'un pourvoi exercé contre la décision

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 24 septembre 1997, qui, pour viols aggravés en état de récidive légale, l'a condamné

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1998, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et dépassement dangereux, l'a condamné

de l'employeur ; que, dès lors, en déclarant que l'absence de preuve, établie par les premiers juges, de la réalité et du sérieux du motif formulé par la société Surbeco justifiait la condamnation de

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

X..., demeurant ..., à Montigny-sur-Loing, contre lesquels elle portait condamnation, bien que M.

A... responsable de l'explosion et de l'avoir condamné ainsi que la compagnie UAP alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'incertitude demeurait quant

Y... a été mis en liquidation judiciaire tandis qu'était en cours devant la cour d'appel une instance introduite par le Crédit lyonnais (la banque) et tendant, notamment, à la condamnation de M.

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 6 avril 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné

au paiement d'une somme au salarié en écartant sa demande de compensation alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude sur l'existence de la créance prétendue d'une partie fait obstacle à la

l'espèce, la cour d'appel a accordé un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les heures supplémentaires sans constater le nombre réel d'heures supplémentaires accomplies, de sorte que la base

définitivement jugée valable, car conclue en toute connaissance de cause, n'empêchait pas la demanderesse à l'action d'en imputer les conséquences au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base