Ces textes interdisent l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né d'un inceste absolu lorsque l'empêchement à mariage a pour cause la parenté.

attaqué (Colmar, 28 juin 2019), M. et Mme E... étaient propriétaires d'une maison d'habitation assurée auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur), qui a été détruite par un incendie

La Cour européenne des droits de l'homme, se fondant sur la continuité économique existant entre la société absorbée et la société absorbante, en déduit que « la société absorbée n'est pas véritablement

X..., exploitant d'une parcelle voisine, qui, le jour de l'incendie, aurait brûlé des friches, par voie de citation directe devant un tribunal de police ; que ce tribunal a relaxé M.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière du Domaine du Marquenterre, propriétaire d'un bâtiment détruit par incendie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mai 1995), qu'à la suite d'un incendie survenu, le 6 juillet 1992, dans son établissement d'Andrezieux-Bouthéon où elle employait 34 salariés, la société

a adhéré, pour chacun de ces prêts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société d'assurances Generali France Trieste et Venise et garantissant, en cas d'invalidité absolue

Digoin (Saône-et-Loire), lieudit "Le Ravernay", en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Compagnie d'assurances GAN, incendie

ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie avait détruit les locaux de l'entreprise, devait en déduire que la société

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que les locaux de la société Publi expédition à Noisy-le-Sec ont été détruits par un incendie

certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

X... et cinq autres salariés étaient au service de la société Fournibois Matériaux ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le prestataire de services d'investissement a l'obligation de s'enquérir des objectifs d'investissement de ses clients, de manière à leur recommander

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcolac, de son intervention à la présente procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que, le 7 février 1991, un incendie

police, "l'utilisation en l'extérieur de tous engins électriques, thermiques, pneumatique ou à moteur, est strictement interdite les dimanches et jours feriés" ; que par l'interdiction générale et absolue

la société anonyme d'économie mixte Gaz et électricité de Grenoble (GEG) des agents statutaires de cette société, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

) d'avoir rejeté sa demande de rapport à l'actif de la succession, avec application des peines du recel, de l'indemnité d'assurance perçue par le défunt à la suite d'un sinistre sur un immeuble et investie

de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000, méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie