Codes de loi français

Article R512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15

Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une souscription en numéraire.

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

Article 5

Toutefois, lorsque la valeur nominale des actions est inférieure à 10 F et leur cours moyen en Bourse pendant l'année civile précédente inférieur à 100 F, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra

Article 16

La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves

Article R821-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 34

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article L225-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale

Article L225-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce, dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par

Article R4313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital par incorporation de réserves ; 3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.

Article R4313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.

Article D3142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97

Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.

Article 1

La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 2000 susvisé ont une durée de huit mois qui commence le jour de leur incorporation à l'école

Article 1

Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation : - des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ; - des signaux sonores destinés aux véhicules bénéficiant de

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital

Article 95

, la différence positive mentionnée au même 1° et, d'autre part, le montant total du capital avant la première réduction de capital réalisée au cours de la même période.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Capital de la société. Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.