du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) qu'elle indemnise

pour la durée de son incapacité totale temporaire, l'arrêt attaqué énoncé qu'il n'est fourni aucune justification sur une quelconque baisse des revenus agricoles de Frison pendant cette période ;

de l'incapacité temporaire de la victime d'un accident au préjudice économique, en retenant que la demande formée au titre de l'incapacité temporaire formait double emploi avec l'indemnisation du préjudice

le montant dû par l'assureur au titre de l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Z... prétend au cumul de garanties forfaitaire et indemnitaire selon respectivement

ET CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DEVAIT ETRE PAR PRIORITE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR L'ORGANISME DEMANDEUR ; QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que les juges du fond ne pouvaient, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, inclure dans l'indemnisation

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Enemesio Z... et pris de la violation de l'article 1382 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 97 441, 20 francs l'indemnisation

partielle de Mme Z..., qui collaborait à plein temps à l'exploitation de l'hôtel dirigé par son mari, qu'au plan de l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle

des pertes de gains professionnels actuels et du déficit fonctionnel temporaire dans le cadre du poste consacré à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail ne peut qu'être validée.

totale temporaire du 21 juillet 1984 au 17 janvier 1985 et incapacité totale partielle jusqu'au 17 juillet 1989, date de consolidation 100 000,00 francs - incapacité permanente partielle de 20 %

décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; "alors, d'autre part, que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale ; que la Cour ne pouvait donc limiter l'indemnisation

directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 152 519,21 francs l'indemnisation

l'incapacité permanente partielle du demandeur sans tenir compte de son incapacité temporaire totale soumise à recours récursoire, et en statuant ainsi, le préjudice de droit commun subi par M.

d'un préjudice professionnel total, les périodes d'incapacité temporaire totale doivent être réparées au titre de la privation d'un gain professionnel et en évaluant le déficit fonctionnel avec incidence

durant les deux périodes d'incapacité totale partielle telle qu'appréciée par les médecins experts (arrêt, page 8) ; "alors que l'indemnité propre à réparer l'incapacité temporaire doit être calculée

et durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail de l'article 9.2 est rédigé comme suit : 1.

d'agrément 20 000, 00 F TOTAL 372 926, 92 F à déduire provision 110 000, 00 F SOLDE DU 262 926, 92 F 1° alors que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale est constituée par la différence