Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 538 résultats pour « indications nécessaires à l'identification des jurés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 538 résultats pour « indications nécessaires à l'identification des jurés »
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Article L822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59
La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.
Article Annexe art. 4
Chaque opération de nettoyage doit être consignée immédiatement sur un registre avec toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la cuve nettoyée et la date de l'intervention (en annexe, le modèle d'une feuille de registre de
Article R112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires
Article 7
services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime toutes indications
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
Article 289-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété
Article A36-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : 1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ; 3° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la
Article 264
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés.
Article R412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58
Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".
Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents.
Article R942-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82
Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.
Article 5
Les instruments portent une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes : ― l'identification du modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ; ― la valeur du poids d'impulsion, lorsque l'instrument est équipé
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale.
Article 3
Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:
Article 297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Article 29 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes : a) Désignation du bien ; b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ; c) Eléments nécessaires
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