AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161
25 juin 2014
25 juin 2014
100 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'il a bénéficié à compter d'août 2009 de l'indice hiérarchique 108 de cette convention collective
Source officiellePage 1 sur 172
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 de la convention.
Source officielle