la suite de la jonction de ces procédures, il a été condamné par jugement du 24 janvier 1996, contradictoirement pour le délit de droit commun à 16 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du

de la santé publique et de l'ordre public qui inspire les textes de droit commun, alors que celui qui est à la base du Code des douanes s'inscrit dans le maintien du contrôle douanier ; " et que les

, que, lorsqu'une ordonnance de non-lieu est rendue sur des poursuites exercées par le Ministère public pour des faits constituant à la fois un délit de droit commun et diverses infractions fiscales, les

devant le tribunal correctionnel sous la double prévention d'infractions de droit commun et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce tribunal, l'appel

, dite générale ; que le blanchiment douanier prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2001, qui, pour infraction douanière, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement, le second à 6 mois d'emprisonnement

corruption ; qu'en prononçant dès lors une peine d'emprisonnement tant pour le délit de droit commun que pour l'infraction douanière qui n'était pas poursuivie par le ministère public, la cour d'appel

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects, et les conclusions

sauf lorsqu'elles renvoient aux dispositions de droit commun, les règles spéciales de fond, de compétence et de procédure édictées par le code des douanes sont seules applicables aux infractions douanières

3 du règlement 2135/95 n'introduit aucune disposition dérogatoire au droit commun rappelé ci-dessus selon lequel il faut se placer au moment de la déclaration en douane pour apprécier la nature du produit

prohibées peut se déduire de la déclaration de culpabilité portant sur les infractions de droit commun, c'est à la condition bien évidemment que ces infractions aient été régulièrement constatées et que

Z... à ce trafic de stupéfiants et au délit douanier dénoncé n'est pas établie, le seul fait d'être en relation avec des coprévenus ne suffisant pas, faute d'autres éléments déterminants et objectifs,

flagrant délit douanier permettant de placer M.

, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières et de droit commun établies

peut exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier et de poursuivre les

membres des droits de douane et de toutes taxes d'effet équivalent, d'autre part, sur l'adoption d'un tarif douanier commun à l'égard des pays tiers; qu'il résulte de ces principes qu'un Etat membre

douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun ; le délai de prescription étant de 3 ans, les procès-verbaux des douanes

de droit commun n'emporte pas mécaniquement relaxe du chef d'une infraction douanière ; qu'en entrant en voie de relaxe du chef du délit douanier poursuivi motif pris de la relaxe sur l'action publique