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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

20 062 résultats pour « inobservation du délai d'arbitrage »

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Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

Article 1463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ; 4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

Article 1448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Article R5121-51-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles R. 5121-51-8 et R. 5121-51-9, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre, modifie,

Article 1459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454.

Article R2524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47

Code du travail

Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

Article 1513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Article 216

—

Les recommandations ne peuvent faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi qui est porté devant la Cour supérieure d'arbitrage.

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