au POS et exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise par un géomètre, ledit tribunal a déclaré les prévenus coupables

clandestine de "machines à sous" comme relevé dans l'enquête ; également et dans le même temps, sous l'identité toujours usurpée de la Société Concept Services, il exercait en apparence l'exploitation

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation en gare (SEG) Buffet de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'inspecteur du Travail et de la main-d'oeuvre des Transports était compétent pour contrôler le respect de la législation du travail dans le buffet

prévoyait l'installation de quatre monte-charges, mais seulement de deux monte-charges ; qu'en affirmant que la SECF admettait que quatre monte-charges étaient prévus dans le projet initial, la cour d'appel

de l'enseigne " Blackstore ", dédiée à l'équipement de la personne, en remplacement de l'enseigne " Connexion ", dédiée à l'équipement de la maison, initialement autorisée, constitue une modification

, son agencement, son orientation, ses moyens d'accès et les installations avoisinantes, en ce comprises celles de la société requérante.

non directement liée et non nécessaire à l'activité agricole ou viticole, à l'exploitation agricole ou viticole; toute construction ou installation non liée et non nécessaire à un service public ou d'intérêt

du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’arrêté

contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d’intervention d’une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d’exploitation de l’installation

L'article N 2 de ce règlement autorise : " les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ". 4.

Par ordonnance en date du 1er juin 2005, le Juge de la mise en état a déclaré le Tribunal de grande instance de CARCASSONNE incompétent au profit du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE.

de plage construites en dur, en que ces permis de démolir ont été obtenus, dont celui de la buvette exploitée par la société SAS SC. 4.

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a pris un arrêté de régularisation de l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble.

50 000 + 25 000 * (P-2), P étant la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW), lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW.

UNE BUVETTE SITUEE SUR L'EMPRISE DE LA PISCINE MUNICIPALE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 65.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

C B ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Busset la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

JEAN DEMEURANT A SAINT-PIERRE-DE-BUZET LOT-ET-GARONNE LE SIEUR G... MAXIME DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE ET LE SIEUR Z...