hypothèques et des actes de vente ; que les constatations effectuées sur l'état de l'immeuble établissent que, pour parvenir à la vente des lots, la prévenue a procédé à des travaux importants d'installation

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X... ayant acquis un appartement dans un immeuble en copropriété dont le prix de vente prenait en compte l'existence de désordres affectant les installations

Ces désordres proviennent de la non-conformité des installations sanitaires et de l’absence de ventilation mécanique du logement appartenant à Monsieur [X] [A].

D..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été victime à compter de 2003 d'infiltrations, dont la cause a été attribuée tant aux installations sanitaires

ordonnée la compensation entre leur dette de loyers et la créance qu'ils estimaient avoir sur le bailleur compte tenu des travaux demandés par l'autorité administrative pour la mise en conformité des installations

retient que, pour contester que le bâtiment litigieux puisse être qualifié de maison à usage d'habitation, Mlle Z... invoque les circonstances de l'édification de cet ouvrage ainsi que la qualité des installations

que, pour rejeter la demande dirigée contre les notaires, l'arrêt retient que ceux-ci ont manqué à leur devoir d'information et de conseil à l'égard des consorts [G], qui ignoraient la nature de l'installation

Or, en l’espèce la seule situation pénible que le requérant ait dû supporter était la séparation insuffisante entre les installations sanitaires et le reste de la cellule.

Plomberies et installations sanitaires.

Les époux [W] ne contestent pas la présence, dans ladite cave, des installations sanitaires évoquées par le syndicat demandeur, à savoir une cuisine et une salle de bains avec un sanibroyeur.

SANITAIRE, dite SRIS, la compagnie GROUPAMA OCEAN INDIEN, en qualité d'assureur de la SOCIETE REUNIONNAISE D’INSTALLATION SANITAIRE, la société PEINTURES DU SUD, à la garantir de condamnations qui seraient

X... pour en déduire que la cause principale des dégâts était constituée par l'absence d'entretien des installations sanitaires privatives dont la responsabilité incombe au propriétaire et au locataire

sanitaires et de plomberie de l'hôtel, exploité dans les étages supérieurs et ce, depuis une période comprise entre 1997 et 1999 ; que l'expert Z... affirme que ces installations sanitaires et de plomberie

Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient ignoré les demandes de réparations de leur installation sanitaire, défectueuse et non conforme aux règles de l'art qui, depuis 2004, provoquait des

de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées ; que l'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée

DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ; VU LEDIT ARTICLE

et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES seront condamnés in solidum à lui payer ; que dans les rapports entre les parties, si l'origine des désordres incombe en partie aux installations sanitaires de Madame

Par un jugement n° 1600969 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a uniquement annulé la disposition ordonnant le démontage des installations sanitaires, et a rejeté le surplus de