L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés.

cassation (2e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.303), Mme [L] (l'assurée), qui a travaillé en France et en Allemagne jusqu'en 2010, a été placée en invalidité à compter du 1er janvier 2011 par l'institution

L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés.

compétente de l'État membre d'émission a ainsi été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l'institution compétente

Un certificat E 101 a été délivré par l'institution compétente espagnole qui, après avoir été annulé par une décision de cette institution à la demande de l'Urssaf, a été maintenu à la suite d'un recours

L'institution compétente de l'État membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée. 6.

bénéficient de prestations en espèces servies par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique.

L'intéressé a le droit, de la part de l'institution compétente de chaque État au montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2. 4.

prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent ; - aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique ;

L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gain

; qu'en considérant que l'institution compétente pour garantir le paiement des salaires de M.

pour avoir droit aux prestations d'être autorisé à retourner sur le territoire de l'Etat membre où il réside et de conserver le droit aux prestations en espèces servies par l'institution compétente ;

La déclaration ou notification est adressée à l'institution compétente.

Selon le troisième de ces textes, lorsque l'institution d'instruction peut procéder à la liquidation de la prestation dans les termes de sa propre législation, elle avise l'institution compétente de l'autre

L'institution qui a reçu la demande transmet à l'institution compétente de l'autre État la "demande de pension de vieillesse" (formulaire SE 351-13) ou la "demande de pension de survivant" (formulaire

l'espèce où, par un jugement du 17 avril 1997, seul le tribunal civil de Rome avait déclaré la société CTIP en faillite et aucune procédure collective de la société CTIP n'avait été ouverte en France, l'institution

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les

FRANCAISE, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE ET RESIDAIT EN BELGIQUE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU MOIS DE MARS 1975 ; QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN BELGIQUE, ET QUE L'INSTITUTION