d'avoir à remplir ses obligations, l'assignation vaut une telle mise en demeure et constitue le point de départ des intérêts des sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une

les intérêts des sommes dues à M.

L'arrêt dit que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts. 6. En statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions de M.

année d'intérêts sur les sommes échues au 31 décembre 1981 ; que la demande présentée le 4 juin 1984, soit moins d'un an après la précédente, ne peut être accueillie que pour les intérêts des sommes dues

A CONCURRENCE DES SOMMES PERCUES DE LA COMMUNE DE THIANT ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Z...

Patrick X... et Mme Y... au paiement de la somme de 23 666,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir limité les intérêts

aux consorts A... les intérêts des sommes dues en vertu de la décision du 6 avril 1993, alors qu'en se fondant sur le principe que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent,

de Monsieur [Q] [E], dans la limite de la somme de 18.000,00 € pour une durée de 97 mois ; Par jugement du 12 Mars 2025, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé l'ouverture d'une

liquidation judiciaire, la vente de quatre lots situés dans l'immeuble Le Valentin a été autorisée par le juge-commissaire et le syndic a fait opposition au paiement du prix de vente pour une certaine somme

en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts

TEND A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES PAR M.

; Attendu que l'entrepreneur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts sur les sommes qui lui étaient dues à titre indemnitaire, avaient couru à compter du 3 mars 1980, alors, selon le

AUX INTERETS ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE.

de l'employeur selon laquelle cet arrêt aurait fixé à la date de sa notification le point de départ des intérêts des sommes dues de ce chef au même titre que celui des sommes dues à titre dommages-intérêts

CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT OFFERT DE PAYER NI LES INTERETS

de 10 877,75 € outre intérêts aux taux légal à compter du 7 novembre 2019, - dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article

de droit " ; Attendu que l'arrêt a condamné l'association à verser à son ancienne employée une partie des sommes réclamées, en précisant que cette somme serait " assortie des intérêts de droit à compter

apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts